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BroadSearchTM mandataire criminel

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2. Avocat de défense criminel de la Californie
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4. Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle
   15 avr 2005 ... 2(2) Sauf preuve contraire, sont présumés être mandataires de la personne déclarée coupable ou accusée d'un acte criminel désigné : ...
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5. Lignes de conduite à l'intention des mandataires et des agents de ...
   Lorsque le mandataire désigné cesse de remplir ses fonctions, il envoie une copie de ce registre à la Coordonnatrice de la Partie VI du Code criminel, ...
   www.ps-sp.gc.ca
6. Gains tirés du récit d’actes criminels (Loi de 2002 interdisant ...
   a) à la personne déclarée coupable d’un acte criminel désigné ou à son mandataire à l’une ou l’autre des fins suivantes : ...
   www.e-laws.gov.on.ca
7. Cour suprême du Canada - Décisions - Cordes c. La Reine
   178.12 du Code criminel. Elle autorise des agents de la G.R.C. à ... 178.12 par un mandataire du solliciteur général du Canada parce qu’il ne s’agit pas ...
   csc.lexum.umontreal.ca
8. Mesures visant à corriger les erreurs judiciaires
   C'est alors le mandataire plutôt que le Groupe qui conseillera le Ministre. ... Cette lacune a été corrigée par l'actuel article 696.2 du Code criminel, ...
   www.justice.gc.ca